Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, le site « www.mamancomete.com »
Et d’autre part les internautes qui souhaitent effectuer une commande de création graphique sur le site.
Ci-après dénommé « Le Client ».
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute demande de création graphique dûment validée sur le site mamancomete.com implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente réalisée sur le Site. Le Client déclare y adhérer sans réserve ni restriction, et aucune vente ne peut être réalisée sans l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente. Il est également entendu que la Société ne peut être liée par aucune déclaration ou mention non contenue dans le Site. Enfin, en cas de conflit éventuel entre les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières ou Générales d’Achat du client, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront.

Article 2 – Produits commercialisés

Le site mamancomete.com commercialise des affiches à personnaliser en ligne : affiches naissances, anniversaires et pour les fêtes. Les produits sont personnalisés par le client, avec textes et photos qui seront ensuite imprimés par la Société et expédiés ensuite au domicile du  client en suivi.

Article 3 – Validation de la commande

La validation de la commande, lors de l’étape de récapitulatif de commande sur le Site, vaut acceptation pleine et sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune commande ne peut être validée sans acceptation expresse des présentes conditions.

Article 4 – Paiement de la commande

Le paiement de toute commande s’effectue en ligne sur via la plateforme de paiement Paypal.
Les cartes suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard / Mastercard.
Toute commande n’est acceptée par la Société qu’après acceptation du règlement par la société Paypal.

Article 5 – Tarifs

Les prix sont présentés en euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI), hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf condition particulière. Maman Comète se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les articles seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. 

Article 6 – Livraison et délai de livraison

Les produits commandés sont livrés à l’adresse renseignée sur le Site par le client. Il appartient ainsi au client de vérifier la bonne conformité de l’adresse renseignée, et la Société ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse d’expédition erronée. En cas d’échec de l’envoi, des frais de ré-expédition seront facturés par la Société au client, après que le client ait rectifié son adresse.

Une commande sera expédiée sous un délai de 72h maximum, le temps de la création est compris dedans. Un numéro de suivi vous sera transmis dans votre espace client et dans un mail de confirmation.

L’expédition est gratuite pour la France. En dehors de cette zone,les frais seront calculés en fonction de la zone géographique souhaitée pour la livraison par le Client.

À la réception de la commande, il appartiendra au client de vérifier la conformité de la commande reçue, avec la facture incluse dans le colis, et avec sa commande initiale passée sur le Site.

Article 7 – Droit de rétractation

En vertu de l’article L. 121-20.2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits concernant des biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les produits personnalisés vendus sur le Site.

Cela étant énoncé, et en cas de non respect de certains critères de qualité, le client dispose d’un droit de réclamation afin de demander le remplacement des produits de carteries personnalisés et albums photos personnalisés commandés (voir articles 8 et 9).

Article 8 – Qualité d’impression des produits

Les affiches personnalisés vendues sur le Site sont imprimées sur du papier professionnel et de l’encre de très bonne qualité.En cas de non respect manifeste des critères de qualité, le client est invité à porter réclamation auprès de la Société, comme indiqué dans l’Article 9. Il est cependant expressément stipulé que :

  • La restitution  des couleurs des affiches  n’est pas contractuelle, car les couleurs présentées sur un écran d’ordinateur diffèrent selon la configuration du poste et la qualité de l’image de l’écran
  • La restitution sur le Site de l’aspect du cadre et de ses couleurs, notamment pour le bois naturel, n’est pas contractuelle, pour les mêmes raisons
  • En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre l’apparence du produit visualisé sur le Site, et le produit livré au client.

Article 9 – Réclamation

En cas de mauvaise qualité d’impression manifeste des produits reçus, le client doit contacter le Service Client de la Société par e-mail à shop[at]mamancomete.com en précisant son numéro de commande et l’objet de sa réclamation.

Il est expressément demandé à l’Utilisateur, en cas de réclamation, de conserver l’intégralité des produits reçus, ainsi que les emballages d’origine, afin de pouvoir les retourner dans leur état d’origine à la Société.

En cas de réclamation justifiée et de ré-impression des produits, les frais d’expédition seront à la charge de la Société, mais les Enveloppes Incluses ne seront pas renvoyées.

En cas de réclamation justifiée et de remboursement, le remboursement sera effectif dans un délai de quatre semaines après réception de la commande d’origine au siège social de la Société.

Il est expressément indiqué ici que toute réclamation portant sur les éléments de personnalisation ajoutés par l’Utilisateur (textes et photos) ne pourra être prise favorablement en compte par la Société. Notamment, toute réclamation portant sur la mise en forme ou l’orthographe des textes ajoutés par l’Utilisateur, ou toute réclamation portant sur la qualité des photos ajoutées par l’Utilisateur, ne saurait être acceptée par la Société.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Les dessins, illustrations, modèles de cartes, modèles de faire-part, designs d’albums photos, logos ; ainsi que les photos, images et textes présentés sur le site www.mamancomete.com sont la propriété de la Société et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

Le client reconnaît donc que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés sur le Site doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé.

Toute autre utilisation des dessins, illustrations, modèles d’affiches, designs, logos, photos, images, textes telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition est rigoureusement interdite et constitutive d’une contrefaçon pouvant être sanctionnée civilement et pénalement.

Article 11 – Obligations à la charge du client

Dans le cadre de son inscription sur le Site et d’une commande, le client s’engage à :

  • Fournir des informations personnelles correctes au moment de son inscription (nom, coordonnées, adresse email…
  • S’être assuré de la conformité des textes ajoutés, et notamment de l’orthographe des noms propres, des coordonnées indiquées, des dates d’événements etc…
  • Etre le propriétaire légal de toutes les photos utilisées, et s’être assuré que toutes lesdites photos sont libres de droit

Article 12 – Obligations à la charge de la Société

La Société s’oblige à :

  • mettre le Site à la disposition du client
  • permettre autant que possible à l’Utilisateur d’accéder au Site ainsi qu’aux produits et services. Toutefois, s’agissant d’une technologie nouvelle, la Société n’offre aucune garantie quant à son bon fonctionnement. Ces obligations de fourniture des produits et services se limitent à une obligation de moyen. En cas de panne, de surcharge ou de mauvais fonctionnement du Site, ou en cas d’utilisation du Site par un Utilisateur ou un tiers perturbant le bon fonctionnement du Site, la Société se réserve le droit d’interrompre ou de limiter provisoirement l’utilisation du Site

La Société s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour maintenir le caractère confidentiel des données que lui transmet le client. Toutefois, s’agissant d’une technologie nouvelle, la Société n’offre aucune garantie quant à la confidentialité des données transmises par le client.

La Société n’est en aucun cas responsable envers le client ou les tiers pour les dommages qui seraient causés par un mauvais fonctionnement du Site, tels que les dommages causés à tout matériel utilisé pour l’usage du Site par le client, ou les dommages et inconvénients causés à le client ou des tiers suite à une perte ou une modification d’informations à caractère personnel et confidentiel, à leur divulgation à des tiers, à un retard dans leur transmission ou généralement suite à toute manipulation du Site par l’Utilisateur ou des tiers.

Pour assurer le bon fonctionnement du Site, la Société stocke en ligne les photos et les textes du client. Aucune utilisation de ces textes et photos, autres que celles demandées par le client, ne sera faite par la Société sans l’autorisation expresse de celui-ci. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de procéder à tout moment à la suppression des textes et photos ajoutés par le client, pour des raisons techniques ou pour des raisons d’espace de stockage.

Article 13 – Informatiques et Libertés

Le site www.mamancomete.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est informé de ce que les données nominatives ou de caractère personnel signalées comme étant obligatoires et recueillies dans le cadre de l’utilisation du service sont nécessaires à l’utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à la Société.

Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la cession de ces données qu’il peut exercer en s’adressant à shop|at]mamancomete.com

Article 14 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Ventes, ainsi que tous les actes et opérations réalisés en vertu des présentes Conditions Générales de Ventes, ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes, sont régis et interprétés conformément au droit français.

Article 15 – Juridiction compétente

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution du présent contrat, qui n’aura pu être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de la Société.